Le mesurage loi Carrez, une attestation de la superficie privative de votre lot de copropriété

Le mesurage loi Carrez, à quoi correspond la superficie qu’il détermine ?

Introduite par la loi du 18 décembre 1996 dite Carrez, l’obligation de mentionner la superficie privative est obligatoire dans un projet de vente relatif à un lot ou à une fraction de lot de copropriété à usage résidentiel ou commercial. Pour connaitre la valeur de cette superficie, il faut procéder à un mesurage basé sur un calcul qui déduit notamment les surfaces occupées par certains éléments de la construction ou celles disposant d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Connaitre les règles de calcul de la superficie privative Carrez est essentiel pour ne pas induire en erreur les acquéreurs de lots.

Pourquoi faut-il être très vigilant par rapport à la superficie privative communiquée ?

Le mesurage loi Carrez est une évaluation primordiale pour l’acquéreur. En effet, il lui communique une superficie réglementée dont la valeur sur l’acte de vente ne doit pas dépasser la superficie réelle de plus d’un vingtième. Une telle erreur expose à un risque de réduction proportionnelle du prix de vente en cas de découverte. Pour obtenir une superficie privative exacte, votre diagnostiqueur immobilier expert en mesurages utilise un télémètre laser ainsi que d’autres outils de mesure de précision appropriés. L’objectif est de vous délivrer un certificat de mesurage loi Carrez en tous points conforme à la réglementation en vigueur, que votre bien soit un studio, un appartement ou un local commercial, afin que votre dossier de vente soit irréprochable dans ce domaine.