Publié le 30 Janvier 2023
Vous êtes locataire et avez envie de réaliser différents travaux au sein de votre habitat ? Sachez que, selon les règles en vigueur, c’est la nature même des travaux qui définit si vous avez le droit ou non de les réaliser. Se pose alors la question des travaux de rénovation énergétique dans ce cadre.
Les travaux autorisés au locataire, sans nécessité de demander un accord du propriétaire, relève du champ légal et de textes règlementaires. Pour les travaux de rénovation énergétique, un nouveau décret a été publié en juillet 2022 pour les locataires souhaitant réaliser des économies d’énergie.
En l’occurrence, conformément à la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, il était prévu que le bailleur ne s’oppose pas à des aménagements réalisés par un locataire, à condition que ces derniers ne transforment pas « la chose louée ». En d’autres termes, le locataire peut aménager son logement librement, qu’il s’agisse d’un simple rafraîchissement des peintures, d’un changement de moquette ou de la fixation d’une étagère par exemple. Pour autant, la question de la couleur de la peinture était sujette à débat, en particulier pour les couleurs vives.
À l’inverse, certains travaux, qui impliquent une transformation, nécessitent un accord préalable du propriétaire. C’est notamment le cas d’une suppression de cloison, du remplacement d’une baignoire ou encore la pose d’une nouvelle cuisine. Sans cet accord écrit, le bailleur peut exiger du locataire la remise du logement dans l’état initial à son départ.
En cas de situation de perte d’autonomie ou de handicap, un locataire est autorisé à réaliser, à ses frais, des travaux d’adaptation pour son logement, conformément à la loi n° 2015-1776 de 2015. Il s’agit notamment de travaux de modification pour les pièces d’eau, pour les cloisons et portes intérieures ou encore de création d’un système de commandes par exemple. Une autorisation doit toutefois être demandée au préalable au propriétaire qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Sans réponse de sa part, l’autorisation est validée de fait.
Selon la loi n° 2021-1104 d’août 2021, c’est précisément les mêmes règles que pour une perte d’autonomie ou une situation de handicap qui s’appliquent. Sont notamment concernés les travaux d’isolation, de menuiseries extérieures, de systèmes de ventilations ou de production de chauffage et d’eau chaude. En revanche, les travaux qui impacteraient les parties communes dans un immeuble collectif ou affectant le bâtiment dans sa structure ou son aspect extérieur n’en font pas partie.