Publié le 29 Novembre 2022
La loi Climat et résilience, votée le 24 août 2021, a pour objectif une réduction de 40 % des gaz à effet de serre. Parmi ses dispositions, on retient l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif, prévue à son 158, qui complète l’article L.126-31 du code de la Construction et de l’Habitation.
Désormais, le DPE collectif est obligatoire pour les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2013. Le DPE collectif devra être renouvelé tous les dix ans à moins qu’il n’ait été réalisé après le 1er juillet 2021, et qu’il n’ait attribué un A, B ou C. Ces dispositions sont issues de l’article L173-1-1 du code de la Construction et de l’Habitation. Les dates d’entrée en vigueur de cette obligation sont connues :
Le DPE collectif doit inciter les copropriétaires à rénover énergétiquement leur immeuble. Dans cette optique, ils pourront établir un contrat de performance énergétique, le CPE, qui pourra être inclus dans leur plan pluriannuel de travaux, rendu obligatoire dès le 1er janvier 2023 par cette même loi Climat et résilience.