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Le DPE collectif : une démarche obligatoire

Publié le 29 Novembre 2022

La loi Climat et résilience, votée le 24 août 2021, a pour objectif une réduction de 40 % des gaz à effet de serre. Parmi ses dispositions, on retient l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif, prévue à son 158, qui complète l’article L.126-31 du code de la Construction et de l’Habitation. 

Immeubles concernés par le DPE collectif

Désormais, le DPE collectif est obligatoire pour les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2013. Le DPE collectif devra être renouvelé tous les dix ans à moins qu’il n’ait été réalisé après le 1er juillet 2021, et qu’il n’ait attribué un A, B ou C. Ces dispositions sont issues de l’article L173-1-1 du code de la Construction et de l’Habitation. Les dates d’entrée en vigueur de cette obligation sont connues :

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés comportant plus de deux cents lots,
  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés comptant entre cinquante et deux cents lots,
  • 1e janvier 2026 pour les copropriétés de moins de cinquante lots.

 

Objectif du DPE à l’immeuble

Le DPE collectif doit inciter les copropriétaires à rénover énergétiquement leur immeuble. Dans cette optique, ils pourront établir un contrat de performance énergétique, le CPE, qui pourra être inclus dans leur plan pluriannuel de travaux, rendu obligatoire dès le 1er janvier 2023 par cette même loi Climat et résilience.

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