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Gel des loyers des passoires thermiques : de quoi s’agit-il ?

Publié le 11 Octobre 2022

Depuis le 24 août 2022, tout propriétaire d’un logement classé F ou G (DPE) ne pourra plus procéder à une augmentation de loyer tant que les travaux de rénovation énergétique n’auront pas été réalisés. Cette nouvelle disposition, définie dans le cadre de la loi Climat et Résilience, donne le ton pour les actions mises en œuvre au titre du diagnostic de performance énergétique. Explication pour mieux comprendre son impact…

Qui est concerné par le gel des loyers ?

Les propriétaires et bailleurs louant des logements considérés comme passoires thermiques, à savoir les logements de performance énergétique F ou G, sont concernés par cette nouvelle disposition. Qu’il s’agisse de logements nus ou meublés, de nouveaux contrats de location ou de contrats en cours, l’indexation prévue dans le cadre de l’indice de référence des loyers (IRL) ne pourra plus désormais s’appliquer pour les habitats énergivores. Seule exception au programme : les locations saisonnières.

Quand le gel des loyers est-il mis en application ?

Cette nouvelle disposition, établie dans le cadre de l’article 159 de la loi Climat et Résilience et confirmée par le décret du 29 juillet 2022, est mise en œuvre depuis le 24 août 2022 en France Métropolitaine. Elle sera appliquée dès le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion.

Quelles perspectives ?

Pour pouvoir procéder à une nouvelle augmentation de loyer au sein des logements concernés, le propriétaire devra réaliser des travaux suffisamment conséquents pour que le classement DPE de son bien immobilier atteigne au moins la classe E.

Malgré les aides proposées, comme MaPrimeRénov’, pour aider au financement des travaux, peu de bailleurs se sont inscrits dans une démarche de rénovation énergétique, d’après l’enquête UNPI réalisée auprès de 4 000 bailleurs. Alors, cette mesure incitera-t-elle davantage les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires ? Le mystère reste entier…
 

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