Publié le 27 Décembre 2022

Le diagnostic de performance énergétique, opposable depuis sa réforme de juillet 2021, a une importance capitale lors d’une vente ou d’une location.

Déterminant pour de nombreux visiteurs, le DPE détermine la classe énergétique d’un bien immobilier et est souvent un critère de choix lors d’une acquisition ou d’une prise à bail. 

Intégrer le DPE aux annonces immobilières

Désormais, votre annonce immobilière, de vente ou locative, devra indiquer l’estimation annuelle de consommation d’énergie du bien ainsi que son étiquette, comprise entre A et G.

Si sa classification est un F ou un G, ce qui le classe parmi les passoires thermiques, cette information doit également figurer dans l’annonce sous peine de sanction. 

Cette information doit être notée en caractères de taille au moins égale à celle du corps du texte, de façon lisible et explicite. La formule est définie par l’arrêté du 22 décembre 2021 en application de la loi Climat et résilience : « logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) ». 

Interdiction à la location des passoires thermiques

Pour rappel, les passoires thermiques, dont le loyer est gelé dès fin du mois d’août 2022, seront prochainement interdites à la location selon le calendrier suivant :

• classe G dès le 1er janvier 2023,
• classe F dès le 1er janvier 2028,
• classe E dès le 1er janvier 2034.