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Aides publiques à la rénovation : du nouveau

Publié le 27 Septembre 2022

Désormais accessibles par l’unique service public France Rénov’, les aides publiques à la rénovation énergétique sont nombreuses. Elles ont été mises en place par l’État pour aider les propriétaires à améliorer le confort thermique de leur logement, voire de le sortir d’un statut de passoires thermiques, lesquelles sont prochainement interdites à la location. 
Parmi les aides à la rénovation énergétique, on retrouve Ma Prime Rénov’, prolongée pour l’année 2022. Ma Prime Rénov’ est une des aides les plus sollicitées par les propriétaires. Et bonne nouvelle, cette aide est désormais cumulable avec l’obtention d’un prêt à taux zéro destiné à financer le reste à charge de travaux de rénovation. 


Cumul MaPrimeRénov’ et éco-PTZ

Depuis le 1er juillet, les propriétaires qui engagent des travaux de rénovation pour en améliorer l’état énergétique peuvent ouvrir un dossier de demande de Ma Prime Rénov’ sur france-renov-gouv.fr tout en demandant l’attribution d'un éco-PTZ. Les intérêts de cet éco-prêt dont le montant peut atteindre les trente mille euros sont directement pris en charge par l’État. Une simple demande centralisée suffit. 
Ce possible cumul est le bienvenu dans le contexte actuel de crise économique et d’inflation, responsable d’une flambée des prix de matériaux dans le secteur du bâtiment. D’autres aides à la rénovation sont accessibles auprès France Rénov’, dont les Certificats d’Economie d’Energie délivrés par les fournisseurs d’énergie. Les CEE sont imposés par l’État aux fournisseurs d’énergie et peuvent compléter le paiement de travaux de rénovation énergétique. 


La gestion des déchets amiantés

L’amiante pose un problème de santé publique certain en raison de sa présence dans les bâtiments construits avant 1997, mais également de par la gestion de ses déchets. Les opérations de désamiantage ou de travaux dans un bâtiment contenant des matériaux amiantés font l’objet d’une réglementation, mais la gestion des déchets en résultant est compliquée. Un projet de loi en vue d’une éradication totale des déchets amiantés est d’ailleurs à l’étude. Ce projet travaille sur la possibilité de créer un pôle public d’éradication des déchets amiantés sous la forme d’un EPIC. 


Traçage des déchets amiantés

Actuellement, les déchets amiantés, qui font malheureusement l’objet de dépôts sauvages, sont un vrai casse-tête pour les professionnels, malgré l’existence de zones d’enfouissement de ces déchets autorisés par arrêtés préfectoraux. Trois documents officiels permettent de tracer les déchets amiantés :
• le CAP, qui est un certificat d’acceptation préalable,
• la FID, la fiche d’identification de ces déchets toxiques,
• le BSDA, c’est-à-dire le bordereau de suivi des déchets d’amiante, qui est un document CERFA accessible en ligne.

 

Le DPE collectif : une démarche obligatoire

La loi Climat et résilience, votée le 24 août 2021, a pour objectif une réduction de 40 % des gaz à effet de serre. Parmi ses dispositions, on retient l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif, prévue à son 158, qui complète l’article L.126-31 du code de la Construction et de l’Habitation. 
Immeubles concernés par le DPE collectif
Désormais, le DPE collectif est obligatoire pour les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2013. Le DPE collectif devra être renouvelé tous les dix ans à moins qu’il n’ait été réalisé après le 1er juillet 2021, et qu’il n’ait attribué un A, B ou C. Ces dispositions sont issues de l’article L173-1-1 du code de la Construction et de l’Habitation. Les dates d’entrée en vigueur de cette obligation sont connues :
• 1er janvier 2024 pour les copropriétés comportant plus de deux cents lots,
• 1er janvier 2025 pour les copropriétés comptant entre cinquante et deux cents lots,
• 1e janvier 2026 pour les copropriétés de moins de cinquante lots.


Objectif du DPE à l’immeuble

Le DPE collectif doit inciter les copropriétaires à rénover énergétiquement leur immeuble. Dans cette optique, ils pourront établir un contrat de performance énergétique, le CPE, qui pourra être inclus dans leur plan pluriannuel de travaux, rendu obligatoire dès le 1er janvier 2023 par cette même loi Climat et résilience.

 

Annonces immobilières : pensez au DPE

Le diagnostic de performance énergétique, opposable depuis sa réforme de juillet 2021, a une importance capitale lors d’une vente ou d’une location. Déterminant pour de nombreux visiteurs, le DPE détermine la classe énergétique d’un bien immobilier et est souvent un critère de choix lors d’une acquisition ou d’une prise à bail. 


Intégrer le DPE aux annonces immobilières

Désormais, votre annonce immobilière, de vente ou locative, devra indiquer l’estimation annuelle de consommation d’énergie du bien ainsi que son étiquette, comprise entre A et G. Si sa classification est un F ou un G, ce qui le classe parmi les passoires thermiques, cette information doit également figurer dans l’annonce sous peine de sanction. 
Cette information doit être notée en caractères de taille au moins égale à celle du corps du texte, de façon lisible et explicite. La formule est définie par l’arrêté du 22 décembre 2021 en application de la loi Climat et résilience : « logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) ». 


Interdiction à la location des passoires thermiques

Pour rappel, les passoires thermiques, dont le loyer est gelé dès fin du mois d’août 2022, seront prochainement interdites à la location selon le calendrier suivant :
• classe G dès le 1er janvier 2023,
• classe F dès le 1er janvier 2028,
• classe E dès le 1er janvier 2034.

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